Conditions générales de vente et d’utilisation
CGU du site internet www.la-raiponse.org
applicables à compter du 19/11/2021
Dénomination sociale de l’éditeur : la raiponse
N° TVA intracommunautaire : FR 71902190941
Siège social : 15 rue des Halles 75001 Paris
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.la-raiponse.org, édité par Monsieur Raphael Szmir, exerçant sous le nom « La raiponse », SIREN : 902 190 941, siège social : 15 rue des Halles 75001 Paris, France, téléphone : +33 6 95 57 83 33, email : contact (at) adsimpact.org, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Raphaël SZMIR.
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par Gandi.net, siège social : 63-65 boulevard Massena, 75013 Paris, France, téléphone : +33170377661.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Abonnement » : droit d’accès temporaire aux Prestations.
« Client » : association, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Données » : informations et données de toute nature fournies par le Client et nécessaire à la réalisation des Prestations.
« La-raiponse.org » : Raphaël SZMIR pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestataire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, réalisant une Prestation auprès du Client, pouvant être un tiers ou Adsimpac.org, au choix d’La-raiponse.org.
« Prestation » : service effectué par La-raiponse.org au profit d’un Client et consistant notamment en l’obtention d’une bourse auprès de Google For Non Profits, le développement d’une stratégie de communication, ainsi que la création, la gestion et l’optimisation des campagnes Google Adwords via la bourse Google Ad Grants.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.la-raiponse.org, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique d’La-raiponse.org et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la mise à disposition d’une plateforme électronique en ligne permettant la présentation et la vente de Prestations aux Clients, réalisées par un Prestataire.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES
5. Prestations
La-raiponse.org propose aux Clients les Prestations suivantes. Les Prestations sont proposées sous la forme de packs, dont le contenu est détaillé sur le Site. Les Prestations sont réalisées par un Prestataire.
5.1.1 Obtention de la bourse au nom des Clients auprès de Google For Non Profits
5.1.1.1 Mandat
Lors de la souscription à l’Abonnement, le Client donne pouvoir au Prestataire afin d’effectuer les démarches auprès de Google au nom du Client pour l’obtention de la bourse Google Ad Grants et la création d’un compte Google For Non Profits.
5.1.1.2 Réalisation des démarches
Le Prestataire s’engage à réaliser les démarches auprès des sociétés Google et Google For Non Profits afin d’obtenir une bourse « Google Ad Grants », au nom et pour le compte du Client.
5.1.2 Développement d’une stratégie de communication
5.1.2.1 Elaboration d’une stratégie de communication Adwords
Les problématiques de l’association sont fournies par le Client qui récapitule ses souhaits, ses attentes et le type d’objectifs de communication Adwords attendu.
Une stratégie de communication Adwords est ensuite établie par le Prestataire, sur cette base.
Le Client peut émettre des réserves et/ou demander à ce que certains éléments soient modifiés, supprimés ou précisés. Il en fait alors la demande par écrit au Prestataire qui choisit d’intégrer les demandes du Client, ou non, à sa discrétion. Le Prestataire adresse alors un nouveau projet de stratégie de communication au Client lors d’un appel téléphonique. Il sera réalisé autant d’allers et retours que nécessaires entre le Client et le Prestataire.
5.1.3 Mise en place de campagnes Google Adwords
Le Prestataire s’engage à mettre en place des campagnes Adwords, puis à les gérer et à les administrer pendant toute la durée de l’Abonnement. Le choix des mots clés, des extensions, et des annonces utilisés dans le cadre des campagnes Adwords est effectué en grande partie par le Prestataire, avec dans un premier temps, une aide fournie par le Client. Afin d’éviter des allers et retours non nécessaires en terme de communications, le Client ne peut exiger d’obtenir des informations à propos des détails relatifs aux campagnes, mots clés, annonces et extensions. Si celui-ci le juge approprié, le Prestataire peut fournir ces informations. Les informations nécessaires au bon suivi du projet seront fournies via des rapports réguliers de performance.
5.1.4 Envoi de rapports réguliers de performance
Le Prestataire remettra régulièrement un rapport au Client permettant d’établir la qualité des Prestations réalisées par le Prestataire durant cette durée et de conseiller le cas échéant le Client sur les Prestations futures à envisager.
5.2 Confidentialité
Le Prestataire s’interdit d’utiliser les Données fournies par le Client dans le cadre du présent contrat à d’autres fins que celles de la réalisation de la Prestation.
La présente obligation de confidentialité disparaît si les Données sont divulguées après obtention préalable de l’autorisation écrite du Client ou que la divulgation a été réalisée par le Client ou si leur divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision judiciaire ou administrative.
5.3. Restitution des Données
Le Prestataire s’engage à restituer au Client toutes les Données que ce dernier lui aura confiées pour la réalisation de la Prestation à la fin du présent contrat.
De la même manière, le Prestataire s’engage à détruire toute copie des Données encore en sa possession à l’issue du contrat, à l’exclusion des données de liées aux comptes Google Adwords.
ARTICLE 6. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
6.1 Souscription de l’Abonnement
Pour souscrire à l’Abonnement de son choix, le Client devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
6.2 Validation de la commande
La validation du formulaire sur le Site par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation par La-raiponse.org.
6.3 Durée de l’Abonnement
La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site et sera au minimum de 2 ou 3 mois, en fonction de l’abonnement choisi.
Ceci mis à part, l’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client pourra demander à tout moment la résiliation de l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email en respectant un préavis de 10 jours.
L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par La-raiponse.org du paiement correspondant du Client.
6.4 Résiliation anticipée de l’Abonnement
6.4.1 Résiliation anticipée de l’Abonnement par le client
Quelque soit la date auquel le client décide de résilier son abonnement, il devra payer l’intégralité du mois en cours et aucun remboursement au prorata ne pourra avoir lieu.
6.4.2 Résiliation anticipée de l’Abonnement par La-raiponse.org
En cas de manquement du Client aux stipulations des articles 6 et 7 des présentes conditions générales, La-raiponse.org pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels La-raiponse.org pourrait prétendre du fait du manquement du Client.
ARTICLE 7. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1 Information
Le Client déclare avoir reçu d’La-raiponse.org toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Prestations objet du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par La-raiponse.org sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à informer La-raiponse.org de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
7.2 Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Prestations.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à La-raiponse.org les Prestations commandées.
Le Client garantit La-raiponse.org contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
7.3 Charte d’utilisation des Prestations
Le Client s’engage à n’utiliser les Prestations que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales.
Le Client s’engage en particulier à ne pas publier de Données susceptibles de :
porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
encourager à la consommation de substances illicites ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Prestations entraînera la suppression immédiate du compte du Client, nonobstant pour La-raiponse.org toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.
7.4 Réactivité
Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande d’La-raiponse.org relative à la réalisation de la Prestation. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de réalisation de la Prestation supérieur d’une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence, sans que ce report ne puisse constituer une faute d’La-raiponse.org ou un préjudice pour le Client.
7.5 Données
7.5.1 Sauvegarde des Données
Le Client s’engage à conserver une copie des Données transmises dans le cadre de la Prestation. La responsabilité d’La-raiponse.org ne saurait en conséquence être engagée du fait de la perte de Données.
7.5.2 Garantie relative aux Données
Le Client garantit que les Données fournies respectent les droits des tiers et notamment les droits de la personne.
A ce titre, le Client garantit La-raiponse.org contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit sur les Données auquel l’exécution du présent contrat pourrait porter atteinte.
Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par La-raiponse.org, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre elle, seront pris en charge par le Client au titre de la présente garantie.
ARTICLE 8. PRIX – PAIEMENT
8.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par La-raiponse.org. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.
8.2 Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par SEPA ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe et ECWID.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, La-raiponse.org n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de mise en service de la Prestation ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par La-raiponse.org.
8.3 Facturation
La-raiponse.org adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
8.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 9. SERVICE CLIENTS
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, La-raiponse.org s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE LA-RAIPONSE.ORG
10.1 Nature des obligations de la-raiponse.org
10.1.1 Fourniture des Prestations directement par la-raiponse.org
La-raiponse.org s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. La-raiponse.org ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
La-raiponse.org configure le compte Adwords du Client sous la responsabilité de ce dernier.
Dans tous les cas, la responsabilité de La-raiponse.org ne saurait être recherchée en cas de perte de bourse Google Ad Grants, ni de sa mauvaise gestion ou optimisation, la Prestation d’La-raiponse.org se bornant, aux termes d’une obligation de moyens, à réaliser les démarches nécessaire à l’obtention de ladite bourse.
10.1.2 Fourniture des Prestations par un Prestataire tiers
Dans l’hypothèse de Prestations réalisées par un Prestataire tiers, La-raiponse.org agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. La-raiponse.org n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.
La-raiponse.org n’est pas tenue par les obligations du Prestataire à l’égard des Clients, ni des obligations du Client à l’égard du Prestataire.
En règle générale, La-raiponse.org ne saurait être tenu responsable pour tout litige ayant lieu entre le Client et le Prestataire.
10.2 Force majeure – Faute du Client
La-raiponse.org n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
10.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’La-raiponse.org. Dans de telles circonstances, La-raiponse.org sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par La-raiponse.org sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part d’La-raiponse.org.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité d’La-raiponse.org ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’La-raiponse.org ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
10.4 Dommages & intérêts à la charge de la-raiponse.org
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’La-raiponse.org est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. La-raiponse.org ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’La-raiponse.org ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.
10.5 Liens hypertextes, contenus Adwords et du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. La-raiponse.org ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d’La-raiponse.org ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
11.2 Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard d’La-raiponse.org à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
12.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par La-raiponse.org. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3 Litiges
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
12.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
12.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par La-raiponse.org des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.